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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Action disciplinaire prescrite, transaction sans concession !

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de directeur d'établissement s'est d'abord vu notifié une rétrogradation disciplinaire. Face à son refus, l'employeur l'a licencié pour faute grave. Par la suite, le salarié et son employeur ont conclu un protocole transactionnel. D'un côté, l'employeur renonçait à poursuivre pénalement le salarié et acceptait de lui verser une indemnité transactionnelle. De l'autre côté le salarié renonçait définitivement à toute action.

 

Le salarié a saisi les juges pour demander l'annulation de la transaction et donc paiement d'indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement injustifié.

 

 

Les juges considèrent que la transaction était nulle. En effet, l'action disciplinaire de l'employeur en vue de sanctionner le salarié était prescrite. Le salarié n'était donc coupable d'aucune faute grave. Il en résulte que l'employeur n'a pas consenti de ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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