Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Licenciement pour faute grave ou lourde : tous vos droits » Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Ne pas se souvenir d’un code de bonne foi ne constitue pas une faute grave !

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de technicien supérieur en instrumentation, a été licencié pour faute grave. Son employeur lui reprochait de ne pas lui avoir communiqué un code informatique confidentiel.

 

Le salarié a saisi les juges afin de contester son licenciement.

 

Les juges considèrent que le salarié n'avait jusqu'alors fait l'objet d'aucune procédure disciplinaire ou d'aucun rappel à l'ordre pour la qualité de son travail. Ils relèvent en outre que le salarié ne se souvenait plus de son code mais avait indiqué la marche à suivre pour retrouver le code sur le site. Les juges en concluent que le licenciement pour faute grave était injustifié.

 






Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


Retour au dossier : Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés