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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Quand le véritable motif de licenciement est injustifié

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de chef de zone export a été licencié pour faute grave. Son employeur lui reprochait de continuer à solliciter le remboursement des frais afférents à ses déplacements alors qu'il lui avait été indiqué par courrier que ses déplacements supplémentaires, effectués depuis son déménagement, ne seraient plus pris en charge.

 

Le salarié saisit les juges afin de contester son licenciement.

 

Les juges considèrent que le licenciement était injustifié. Les juges relèvent en effet que le véritable motif du licenciement résidait dans le fait que le salarié avait fixé son domicile en un lieu que la société considérait comme inadapté à la bonne exécution de sa prestation de travail.

 






Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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