Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Licenciement pour faute grave ou lourde : tous vos droits » Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Pour l’imposer au salarié, il faut prouver qu’une tâche est conforme à sa qualification

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de peintre a été mise à pied à titre conservatoire puis licencié pour faute grave. Son employeur lui reprochait en effet d'avoir refusé d'effectuer une tâche ponctuelle correspondant à sa qualification.

 

Le salarié saisit les juges pour contester son licenciement.

 

Les juges considèrent que le licenciement était injustifié. Les juges estiment en effet que l'employeur ne prouvait pas que les tâches confiées au salarié entraient dans le cadre de sa qualification de peintre.

 






Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


Retour au dossier : Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés