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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Motivation du licenciement trop flou : licenciement injustifié

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de caissier de casino et devenu membre du comité de direction a été licencié pour faute grave.

 

Le salarié saisit les juges afin de contester son licenciement. Le salarié estime en effet que la motivation de sa lettre de notification du licenciement est insuffisante car elle ne mentionnait pas la nature de la relation reprochée, l'identité des personnes concernées, le lieu sur lequel s'exerçait ladite relation ainsi que s'il s'agissait de faits extérieurs à la relation salariale.

 

Les juges considèrent que le licenciement était injustifié car les reproches adressés au salarié à l'appui du licenciement étaient imprécis. Les juges relèvent en effet que reprocher au salarié d'avoir des « relations ambiguës avec la clientèle entachant l'image de l'entreprise » ne répond pas aux exigences de l'article ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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