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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Pas de faute grave si la fouille du salarié n’est pas conforme au règlement intérieur

Dans une affaire, une salariée engagée en qualité d'hôtesse de caisse a été licenciée pour faute grave en raison de vols. La salariée a saisi les juges pour contester son licenciement. Elle estimait en effet que la procédure de fouille prévue dans le règlement intérieur n'avait pas été respectée.

 

L'employeur se défendait en soutenant avoir le droit de se prévaloir de la preuve issue de la fouille du sac de la salariée car lorsque celle-ci avait emprunté la sortie du magasin l'alarme s'était déclenchée ce qui justifiait l'ouverture de son sac par un membre du service de sécurité.

 

Les juges considèrent que le licenciement était injustifié. Les juges relèvent en effet que le règlement intérieur prévoyait des conditions particulières pour la vérification des objets transportés et la fouille des personnes. Or l'employeur ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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