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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Menaces non exécutées : absence de faute lourde

Dans une affaire, un salarié engagé par une officine pharmaceutique en qualité d'employé administratif a été licencié pour faute lourde. L'employeur lui reprochait en effet d'avoir tenu des propos outranciers et de l'avoir menacé de nuire à l'image de l'entreprise.

 

Le salarié a saisi les juges afin de contester son licenciement.

 

Les juges considèrent que le licenciement, tant pour faute lourde que pour faute grave, était injustifié. Ils relèvent que les propos outranciers et les menaces, non exécutées, ne caractérisaient pas une volonté de lui nuire de la part du salarié. Les juges se fondent également sur le contexte pour excuser les propos du salarié : celui-ci a en effet tenus de tels propos outranciers en raison d'un comportement de son employeur qu'il percevait comme une injustice.

 






Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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