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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Faute grave : il faut agir dans un délai restreint

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité d'agent de sécurité exerçait les fonctions de chef de site sur un aéroport. Il a été licencié pour faute grave pour des manquements à la réglementation relative à la sécurité aérienne.

 

Le salarié a saisi les juges pour contester la procédure de licenciement car il estimait que son employeur avait tardé à l'engager.


Les juges considèrent que le licenciement était injustifié car la procédure n'avait pas été mise en œuvre dans un délai restreint. Les juges estiment en effet que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la procédure de licenciement doit être mise en œuvre dans un délai restreint une fois que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs. Ils rappellent en outre qu'il convient ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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