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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Pas de faute grave quand les excès de vitesse du chauffeur sont rares

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de chauffeur poids lourds a été licencié pour faute grave en raison d'un excès de vitesse et d'une surcharge du véhicule qu'il conduisait.

 

Le salarié saisit les juges pour contester son licenciement.

 

Les juges considèrent que le licenciement était injustifié. Les juges relèvent en effet que le salarié n'avait jamais été sanctionné pour un dépassement de vitesse et que, selon les disques chronotachygraphes, les dépassements des limitations de vitesse avaient été rares et brefs. Ce comportement ne constituait donc pas une faute grave.

 






Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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