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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Vol du salarié prouvé, mais faute grave injustifiée !

Dans une affaire, un salarié, chef d'agence, a dérobé la recette correspondant à la pose de deux pneus. L'employeur a licencié le salarié pour faute grave. Le salarié saisit les juges pour contester son licenciement.

 

Les juges relèvent d'une part, que l'acte du salarié était isolé, d'autre part, que le salarié avait une ancienneté de plus de 10 ans dans l'entreprise. Ils estiment en conséquence que le vol du salarié ne constitue pas une faute grave.

 






Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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