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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Un salarié peut refuser une diminution de ses responsabilités !

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité d'ingénieur s'est vu proposer par son employeur une évolution de ses attributions. Le salarié a refusé un tel changement car il estimait qu'il s'agissait d'une rétrogradation. Son employeur l'a alors licencié pour faute grave.

Le salarié a saisi les juges afin de contester son licenciement car il estimait que son refus était légitime, s'agissant d'une modification de son contrat de travail.

Pour sa défense, l'employeur soutenait s'être contenté de modifier les conditions de travail du salarié en usant de son pouvoir de direction.

Selon lui, la réorganisation des tâches et responsabilités du salarié étaient conformes à sa qualification et ne modifiaient pas sa classification.

Les juges considèrent que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Les juges relèvent d'abord que la diminution des responsabilités et prérogatives du salarié constituait une modification de son contrat de travail. En effet, ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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