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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Le retrait du permis de conduire d’un salarié utilisant un véhicule ne justifie pas son licenciement

Dans une affaire, un éboueur a perdu tous les points de son permis de conduire, suite à diverses infractions au code de la route. Il a été licencié pour faute grave, au motif qu’il ne pouvait plus conduire le véhicule qu’il devait nécessairement utiliser dans le cadre de son activité. Il a saisi les juges pour contester son licenciement.

L’employeur indiquait que le salarié ne pouvait plus exercer ses fonctions suite au retrait de son permis de conduire. Le salarié était en effet en charge de sortir les poubelles de différentes copropriétés, pour le compte d’une entreprise de nettoyage.

Les juges relèvent que le salarié a perdu son permis de conduire en raison d’infractions commises en dehors de l’exécution ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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