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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Un salarié ne peut pas être sanctionné pour des faits dont il ne peut pas avoir connaissance

Dans une affaire, un directeur de magasin a été licencié pour faute grave, pour ne pas avoir remarqué que le stock du magasin disparaissait de façon anormale. Le salarié conteste son licenciement et saisit les juges.

L'employeur estimait qu'il entrait dans les fonctions du salarié de procéder à la vérification des stocks. En ne constatant pas une disparition anormale des stocks, le salarié a donc selon lui commis une faute grave justifiant le licenciement.

Les juges estiment que le salarié ne pouvait pas avoir connaissance de la disparition anormale des stocks. En effet, le salarié n'avait pas accès à la comptabilité et n'avait reçu aucune directive quant au suivi des marchandises en réserve. Ils en concluent que le salarié ne pouvait pas être sanctionné pour des faits dont il n'avait pas eu connaissance. Le licenciement était donc injustifié.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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