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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Il refuse des missions dans le Nord : une faute grave ? Non, mais une chtite faute

Dans une affaire, un salarié, engagé en qualité d'ingénieur technique, est licencié pour faute grave pour avoir refusé des missions de maintenance dans le Nord. Il saisit les juges afin de contester son licenciement. Le salarié considère que les faits reprochés ne constituent pas une faute grave le privant des indemnités de préavis et des indemnités de licenciement.

L'employeur estime que le refus délibéré, répété et injustifié du salarié, d'exécuter la mission qui lui était légitimement confiée, dans une région différente, était un acte d'insubordination, qu'il faisait suite à d'autres refus similaires tout aussi injustifiés pour lesquels le salarié avait été mis en garde et sanctionné. L'employeur considèrent que le salarié entendait durablement refuser d'exécuter toute intervention en dehors de la zone Est, ce qui constituait une inexécution délibérée de son contrat de travail de nature à compromettre la bonne marche de l'entreprise et ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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