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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Modification des fonctions : le refus de la salariée n'était pas très orthodoxe

Dans une affaire, une salariée a été engagée par un organisme de gestion de l’enseignement catholique en qualité d’aide maternelle et personnel d’éducation. Suite à son licenciement pour faute grave, elle décide de saisir le juge pour contester son licenciement.

La salariée estime que l’employeur a modifié son contrat de travail en lui confiant l’exécution de nouvelles tâches ne correspondant pas à sa qualification professionnelle.

En outre, même si l’exécution de nouvelles tâches constitue un changement de ses conditions de travail, son refus d’accepter ce changement ne constitue pas à lui seul une faute grave.

Les juges constatent que la tâche demandée à la salariée et refusée par celle-ci n’était pas étrangère à sa qualification professionnelle. Les juges considèrent que le refus d’exécuter des travaux relevant de ses attributions rendait impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et constituait ainsi une faute grave. Le licenciement de la salariée ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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