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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Une faute grave justifiée par la perte d’une enveloppe de 2530 euros

Dans une affaire, un responsable de magasin a été licencié pour faute grave. Il décide de saisir le juge.

Le salarié estime que l’employeur avait tardé à déclencher une procédure, reconnaissant par là même que le comportement du salarié n’est pas incompatible avec son maintien dans l’entreprise, s’interdit d’invoquer ensuite l’existence d’une faute grave.

En outre, le seul fait qu’une somme de 2530 euros ait été perdue et que la preuve n’ait pas été rapportée d’une remise entre les mains d’un autre salarié ne suffisent pas à révéler un manquement grave rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

Les juges constatent que l’employeur avait maintenu le salarié au sein de l’entreprise le temps nécessaire aux vérifications qui s’imposaient et à l’appréciation du degré de la faute, puis engagé à bref délai la procédure de licenciement.

En outre, ils constatent qu’une enveloppe ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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