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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

L’ancienneté de la salariée la sauve d’un licenciement pour faute

Dans une affaire, une vendeuse d’un débit de tabac a été licenciée pour faute lourde. Les faits reprochés consistent en un vol de plusieurs pièces de deux euros et en des défauts d’enregistrement d’achats effectués. La salariée saisit les juges pour contester son licenciement.

La salariée estime que de tels faits ne constituent ni une faute lourde, ni même une faute grave.

Les juges constatent que les seuls faits établis parmi ceux dénoncés par la lettre de licenciement se résumaient au vol de 6 ou 7 pièces de deux euros ainsi qu’au défaut d’enregistrement, sur une seule journée, de quelques achats d’une valeur indéterminée. Ils relèvent en outre que la salariée avait neuf ans d’ancienneté. En conséquence, ces faits n’étaient pas de nature à rendre impossible son maintien dans l’entreprise. La salariée ne pouvait donc pas être licenciée ni pour faute lourde, ni pour ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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