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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Dénoncer le racisme : faute grave si la mauvaise foi du salarié est prouvée

Dans une affaire, une employée d’une association d’aide aux personnes âgées a été licenciée pour faute grave pour avoir accusé l’une de ses collègues, par courrier adressé à la direction, de faire preuve d’une « discrimination totale » et d’un « comportement raciste ». Elle décide de saisir le juge afin de contester cette mesure.

L’employeur reproche à la salariée de n’avoir pas justifié de ces accusations calomnieuses et d’avoir persisté en maintenant ces mêmes accusations jusqu’à la lettre d’excuse. Il considère que le caractère calomnieux des dénonciations de la salariée à l’encontre d’une autre salariée ainsi que la gravité de ces dénonciations pénalement répréhensibles constituaient une faute grave justifiant un licenciement.

Les juges considèrent que le fait pour une salariée de porter à la connaissance de son employeur des faits concernant l’entreprise, susceptibles de qualification pénale, ne constitue pas en soi une faute. Ils constatent ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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