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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

L’appréciation de la gravité de la faute revient au juge uniquement

Dans une affaire, une salariée engagée en qualité de secrétaire et licenciée pour faute grave. La salariée décide de saisir le juge pour contester la validité de son licenciement car  elle estime que la  procédure de licenciement a été engagée trois semaines après les faits fautifs et qu’aucune mise à pied à titre conservatoire n’a été prononcée à son encontre. De ce fait, elle considère que cela prive les faits de tout caractère de faute grave et qu’en conséquence, le licenciement est injustifié.

Les juges considèrent que ni l’absence de mesure de mise à pied à titre conservatoire, ni le court délai qui sépare la connaissance par l’employeur du fait fautif du début de la procédure de licenciement, ne sont de nature à retirer à la faute son caractère de gravité. Le licenciement est donc justifié.

 Ce qu’il faut retenir : La faute ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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