Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Licenciement pour faute grave ou lourde : tous vos droits » Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Le salarié n'en a fait qu'à sa tête, le licenciement le guette

La faute grave est celle d’une gravité telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pendant la durée du préavis.

Dans une affaire, un directeur d’agence a été licencié pour faute grave en raison d’une insubordination. Contestant le motif de son licenciement, le salarié décide de saisir le juge.

Le salarié estime que l’insubordination qui lui est reprochée ne rendait pas impossible son maintien dans l’entreprise. En conséquence, son licenciement ne pouvait pas se fonder sur une faute grave le privant de ses indemnités de préavis et de licenciement.

Les juges constatent que le salarié a fait preuve d’insubordination en refusant, malgré les directives de l’employeur, de faire approuver par ce dernier les devis qu’il avait établis, et a conservé le prix de vente d’un bien appartenant à l’entreprise. Cette insubordination justifiait bien un licenciement pour faute grave du ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


Retour au dossier : Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés