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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Le rejet de la qualification d’une faute lourde

La faute lourde du salarié caractérise son intention de nuire à l’entreprise.

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de responsable technique a été licencié pour faute lourde pour avoir créer une activité professionnelle indépendante.

L’employeur estime que le salarié n’aurait pas du laisser passer cinq mois avant de l’informer de l’existence de cette activité. En outre, il s’est prévalu publiquement de son expérience indépendante et a donc manqué à son obligation de discrétion contractuelle et de loyauté générale. Il ajoute que la nouvelle activité du salarié exercée auprès du même type de clientèle, est une activité concurrente constitutive d’une faute grave. Son licenciement pour faute lourde est donc justifié.

Les juges constatent que le contrat de travail du salarié ne contenait aucune clause d’exclusivité et que l’existence d’actes de concurrence déloyale n’était pas établit. Le seul fait pour le salarié d'avoir laissé passer cinq mois ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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