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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Le chien n'était pas tenu en laisse mais l'employeur ne laisse pas tomber

Dans une affaire, un chauffeur a été licencié pour faute grave pour comportement irresponsable et mise en danger de l’intégrité physique d’autrui en introduisant son chien, sur son lieu de travail et à l’intérieur de son véhicule, puis en le laissant s’échapper, l’animal ayant mordu une salariée qui sortait de l’entreprise. Le salarié décide de saisir le juge pour contester son licenciement pour non respect de sa vie privée.

Le salarié estime que les faits qui lui sont reprochés relèvent de sa vie privée et ne peuvent donc constituer une cause de licenciement qu’en cas de trouble objectif caractérisé au sein de l’entreprise.

En outre, la lettre de licenciement lui reproche des faits commis après son temps de travail. Ces faits ont mis en danger l’intégrité physique de l’une de ses collègues au moment où celle-ci quittait l’entreprise après avoir elle aussi fini son travail. Ces faits relèvent nécessairement ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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