Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Licenciement pour faute grave ou lourde : tous vos droits » Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

En arrêt maladie, exercer une activité ne remet pas en cause sa loyauté

Dans une affaire, un chauffeur a été licencié pour faute grave, pour avoir travaillé pour son compte au cours de son arrêt de travail.

L’employeur indiquait que le salarié travaillait, de manière habituelle, sur trois marchés différents, sur le stand de son épouse. Il estimait que le salarié avait manqué à son obligation de loyauté, et donc commis une faute grave, en exerçant une activité lucrative au cours d’un arrêt maladie, en dehors des heures de sorties autorisées par son certificat médical. Il importait peu pour l'employeur que l’activité exercée par le salarié ne concurrence pas la sienne.

Les juges estiment qu’il n’est pas prouvé que l’exercice d’une activité par le salarié en arrêt maladie ait causé un préjudice à l’employeur. Le salarié n’a donc pas manqué à son obligation de loyauté, et son licenciement pour faute grave est injustifié. Le salarié peut donc être ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


Retour au dossier : Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés