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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

L’insuffisance professionnelle ne justifie pas un licenciement pour faute grave

Dans une affaire, une comptable, après avoir reçu un rappel à l’ordre pour ne pas avoir respecté les délais de paiement des fournisseurs et ne pas avoir relancé systématiquement des clients, a été licenciée pour faute grave. La salariée décide de saisir le juge afin de contester son licenciement, en se prévalant de son absence de faute.

L’employeur estime que la salariée a commis des fautes professionnelles graves qui ne relèvent pas seulement d’une insuffisance professionnelle de sa part, peu importe l’absence de mauvaise volonté délibérée. En effet, l’employeur considère que la comptable a commis de graves manquements, en dépit de mises en garde antérieures, en ne payant pas les fournisseurs dans les délais légaux impératifs et en accumulant les erreurs comptables de nature à mettre en péril la pérennité de la société et ses relations avec ses clients et fournisseurs.

Les juges ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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