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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Le salarié ne commet pas de faute en modifiant les conditions d’accès de sa messagerie pour mettre fin aux intrusions d’un autre salarié sur sa messagerie

Dans une affaire, un salarié a été licencié pour faute grave au motif qu’il était intervenu, sans en aviser son employeur, et sans avoir mis en œuvre la procédure d’alerte en vigueur dans l’entreprise, sur la messagerie informatique mise à sa disposition par l’entreprise pour en modifier les conditions d’accès. Le salarié a saisi les juges pour contester son licenciement.

Le salarié estimait que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse. Il affirmait en effet avoir voulu mettre fin à des intrusions abusives dans sa boîte aux lettres électroniques de la part d’un autre salarié.

Selon l’employeur, le salarié n’était plus habilité à utiliser les mots de passe en sa possession dans la mesure où ses fonctions d’administrateur lui avaient été retirées et qu’il n’avait pas respecté les procédures internes. L’employeur soutenait également que le salarié avait porté de graves accusations infondées à l’encontre d’un autre ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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