Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Licenciement pour faute grave ou lourde : tous vos droits » Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

La preuve d’une faute grave admise malgré la violation du principe du secret des correspondances

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de chef de publicité junior, a été licencié pour faute grave pour avoir exercé un commerce illicite en utilisant son ordinateur professionnel ainsi que les services d’accueil de la société. Le salarié décide de saisir le juge pour contester son licenciement au motif notamment que son employeur a rapporté une preuve illicite de ses agissements.

Le salarié estime qu’il a le droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée, et que celle-ci implique le secret des correspondances. Il ajoute que son employeur, pour justifier son licenciement, a transmis des éléments de preuve tirés de ses correspondances, qui ont été obtenus de manière illicite. En conséquence, son licenciement pour faute grave est injustifié.

Les juges rappellent que les courriers adressés ou reçus par le salarié ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


Retour au dossier : Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés