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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Une faute grave injustifiée en raison de l’ancienneté et de l’absence de sanction antérieure du salarié

Dans une affaire, un salarié exerçant les fonctions de responsable véhicules, a été licencié pour faute grave pour violation de son obligation de loyauté. Le salarié décide de saisir le juge pour contester son licenciement en se prévalant de son absence de faute grave.

L’employeur estime que le manquement à l’obligation de loyauté du salarié qui a cherché à racheter, pour le revendre pour son propre bénéfice, un véhicule qui devait à l’origine être cédé à son employeur par un de ses clients, constitue une faute grave justifiant la rupture immédiate de son contrat de travail.

Les juges constatent que, le salarié ayant vingt-cinq ans d’ancienneté et n’ayant jamais fait l’objet de la moindre sanction disciplinaire, le seul manquement à son obligation de loyauté ne justifiait pas la rupture immédiate de son contrat de travail et ne constituait pas une faute grave. Même ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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