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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Même un vol de faible valeur peut parfois constituer une faute grave

Dans une affaire, un chef de magasin a été licencié pour faute lourde, en raison d’un vol commis dans le magasin dont il avait la responsabilité. Le salarié décide de saisir le juge pour contester son licenciement.

Le salarié estime qu’ayant douze ans d’ancienneté et aucun antécédent disciplinaire de même nature, il n’a pas commis de faute lourde par le fait de soustraire des articles d’un montant dérisoire (28,76 €). En outre, le salarié affirme que les articles dérobés ont été remis en rayon.

Les juges constatent que le salarié a commis un vol de divers articles provenant d’un magasin dont il était le responsable. Les juges considèrent que  ces faits ne constituent pas une faute lourde mais une faute grave eu égard à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Ce qu’il faut retenir : La faute lourde est celle d’une ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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