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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Fausses factures : la sanction disciplinaire tombe

Dans une affaire, un salarié occupait simultanément les fonctions de directeur au sein d’une association et celles de directeur de la formation professionnelle au sein d’une autre association du même groupement. Ses deux employeurs lui ont reproché d’avoir facturé une prestation fictive et d’en avoir ordonné le paiement. Le salarié a en conséquence été licencié pour faute grave des deux postes qu’il occupait au sein du groupement. Estimant n’avoir pas commis de faute grave, le salarié a saisi le juge pour contester ses licenciements.

Le salarié fait valoir qu’il n’avait jusqu’alors commis aucune faute, ni fait l’objet d’aucun reproche. La faute qui lui était reprochée n’était donc pas de nature à rendre impossible son maintien dans l’entreprise. Par ailleurs, le salarié soutient qu’il exerçait des fonctions et des responsabilités différentes au sein des deux associations qui l’employaient. Il en déduit que la faute unique ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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