Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Licenciement pour faute grave ou lourde : tous vos droits » Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

19 ans sans être sanctionné : la faute grave est écartée

Dans une affaire, une secrétaire commerciale a été licenciée pour faute grave. La salariée décide de saisir le juge pour contester son licenciement.

Les juges de la cour d’appel estiment que la salariée avait réitéré des critiques quotidiennes sans justification professionnelle portant sur les autres membres du personnel ainsi que sur le chef d’entreprise et sa famille. En effet, l’employeur avait déjà eu l’occasion de la mettre en garde à ce sujet.

Or, l’attitude de la salariée était la cause de tensions internes troublant le bon fonctionnement de l’entreprise puisque la salariée ne pouvait plus collaborer avec les collègues et cadres victimes de ses agissements alors que les locaux de l’entreprise étaient aménagés en open space.

Les juges constatent que la salariée était présente dans l’entreprise depuis 19 ans et qu’elle n’avait jamais fait l’objet de sanction disciplinaire ; Le licenciement de ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


Retour au dossier : Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés