Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Licenciement pour faute grave ou lourde : tous vos droits » Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Manquements répétés aux règles de sécurité : la faute grave est justifiée

Dans une affaire, un technicien après vente a été licencié pour faute grave pour manquements aux règles de sécurité. Quelques semaines auparavant il avait déjà été sanctionné par une mise à pied disciplinaire de 3 jours pour diverses fautes. Le salarié décide de saisir le juge pour contester son licenciement.

Le salarié estime que l'insuffisance ou l'inaptitude professionnelle ne constitue pas une faute grave.

Les juges constatent que le caractère répété des manquements du salarié aux règles de sécurité les plus élémentaires, en dépit d'une mise à pied précédente pour son comportement chez les clients, constitue une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise. Le licenciement du salarié pour faute grave est justifié.

Ce qu’il faut retenir : La faute grave est celle d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pendant la durée du préavis.

Cette ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


Retour au dossier : Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés