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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Des faits même prescrits peuvent être indiqués dans la lettre de licenciement pour motif disciplinaire s’ils sont de même nature

Dans cette affaire, un salarié engagé comme manœuvre a été licencié pour faute le 9 juin 2008. Le licenciement pour motif disciplinaire a été prononcé pour des actes d’insubordination mais la lettre de licenciement fait également référence à des incidents antérieurs qui avaient fait l’objet de courriers de l’employeur..

Le salarié a saisi le juge d’une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les juges de la cour d’appel estiment que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse car l’employeur ne saurait retenir des faits anciens de plus de deux précédant la convocation à l’entretien préalable.

Les juges constatent que la lettre de licenciement mentionne des faits antérieurs ayant fait l’objet de lettres de rappel à l’ordre pour des actes de même nature que ceux ayant motivé le licenciement pour faute.

Les juges considèrent que l’employeur peut se ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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