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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

La limitation de la caractérisation de faute grave

Dans une affaire, une salariée engagée en qualité de femme de chambre, a été licenciée pour faute grave. Contestant la qualification de son licenciement, la salariée décide de saisir le juge afin d’obtenir des indemnités de rupture ainsi que des dommages et intérêts.

Les juges de la Cour d’appel constatent que la salariée a été surprise en train de téléphoner à destination du Cameroun depuis une chambre inoccupée et que des appels au même numéro ont été passés au cours du mois précédent, ce qui a contraint le client concerné à contester la facturation qui lui avait été imputée à tort. En conséquence, le licenciement pour faute grave de la salariée est justifié.

Les juges estiment que l’utilisation périodique du téléphone d’une chambre inoccupée pour des appels à l’étranger par une femme de chambre ne rendait pas impossible son maintien dans ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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