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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

L’employeur doit accuser réception de la candidature du salarié pour qu’il bénéficie du statut protecteur

Dans une affaire, une responsable de vie scolaire et chef des services administratifs et économiques a été convoquée à un entretien préalable au licenciement. Le jour précédent, elle s’était portée candidate aux élections des délégués du personnel par une déclaration adressée à l’employeur. Elle a ensuite été licenciée pour faute grave en raison de malversations comptables et de manquements à ses obligations professionnelles.

La salariée a saisi les juges pour contester son licenciement en soutenant qu’elle bénéficiait d’un statut protecteur.

La salariée soutenait qu’elle bénéficiait du statut protecteur attaché à sa candidature aux élections des délégués du personnel portée à la connaissance de l’employeur par lettre recommandée. Elle estimait que le point de départ de la protection des candidats aux élections des délégués du personnel et des représentants élus du personnel au ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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