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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Le refus pour un commercial de rendre compte de ses déplacements et de ses rendez-vous constitue une faute grave

Dans une affaire, un responsable technique a été licencié pour faute grave. Le salarié a saisi les juges pour contester son licenciement et le qualifier d’abusif.
Le salarié faisait valoir que la lettre de licenciement n’avait pas invoqué son refus de rendre compte de ses déplacements et rendez-vous commerciaux alors qu’en principe la
lettre de licenciement fixe les termes du litige.
Le salarié estimait que les faits reprochés dataient de plus de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance. Les faits étaient donc prescrits.

Les juges ont constaté
que le salarié avait abusé de sa position de responsable de site en refusant de rendre compte de ses déplacements et de ses rendez-vous commerciaux, en faisant réaliser des travaux pour son compte par l’un de ses subordonnés ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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