Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Licenciement pour faute grave ou lourde : tous vos droits » Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Utiliser des services professionnels à des fins personnelles constitue une faute grave

Dans une affaire, un coordinateur de nettoyage a été licencié pour faute grave à la suite d’une mise à pied à titre conservatoire. Le salarié a saisi les juges pour contester son licenciement.

Le salarié estimait qu’il n’était pas établi qu’il était à l’origine d’une rumeur concernant la vie privée d’une salariée ni même de sa propagation. Il n’était pas non plus établi qu’il avait donné des ordres pour réaliser la vidange de fosses sceptiques de particuliers et de tiers.

Il faisait également valoir qu’il avait 27 ans d’ancienneté dans l’entreprise et qu’il n’avait jamais fait l’objet de sanctions auparavant.

Les juges ont constaté que le salarié, qui avait la responsabilité de la coordination du nettoyage, a utilisé à plusieurs reprises, à des fins étrangères aux intérêts de son employeur, les services de ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


Retour au dossier : Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés