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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Il appartient à l’employeur de mettre en demeure le salarié de reprendre son poste en cas d’absence prolongée

Dans une affaire Un salarié engagé en qualité de chauffeur de voitures particulières et par ailleurs délégué du personnel a été licencié pour faute grave après autorisation de l’Inspecteur du travail. La décision de l’Inspecteur du travail a par la suite été annulée par le Conseil d’état.

Le salarié conteste son licenciement et réclame le versement de diverses demandes salariales et indemnitaires.
L’employeur estime que le salarié entré au service d’une société concurrente a rompu de ce fait son contrat de travail. Il énonce également que que la démission est caractérisée lorsque ce dernier cesse brutalement d’exécuter son contrat de travail et que l’abandon de poste constitue une faute grave.

Les juges rappellent
que dans le cadre d’une procédure d’abandon de poste l’employeur doit justifier avoir mis en demeure le salarié de reprendre son emploi. Dans le ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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