Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Licenciement pour faute grave ou lourde : tous vos droits » Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Quand la non-dénonciation de délits commis par d’autres salariés devient une faute grave justifiant le licenciement

Dans cette affaire, un magasinier a été licencié le 2 avril 2001 pour faute grave.

L’employeur lui reproche outre un vol de matériel, pour lesquels une plainte a été déposée, le fait que du matériel se trouvait dans le vestiaire du salarié contrairement aux consignes données.

De plus, l’employeur fait grief au salarié d’avoir sciemment omis de signaler à son supérieur des faits de vol dont il avait été témoin.

Le salarié conteste le licenciement estimant d’une part qu’il a été relaxé des fins de poursuites pour le vol visé dans la lettre de licenciement, privant le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Par ailleurs, le salarié explique qu’il n’avait pas révélé les faits de vol dont il avait été témoin et qu’il a aidé à leur dissimulation par « peur » de son supérieur hiérarchique.

Les juges relèvent que la lettre de licenciement ne vise ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


Retour au dossier : Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés