Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Licenciement pour faute grave ou lourde : tous vos droits » Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

« J’ai toujours fumé, mais pas du tabac, seulement du chichon »… La Cour de cassation ne juge pas les faits mais le droit

Dans une affaire, une salariée a été engagée en qualité de caissière et a été licenciée pour faute grave pour avoir fumé du cannabis pendant son temps de travail et sur son lieu de travail.

L’employeur estime que l’attestation qu’il avait, témoignait réellement des faits. Pour lui, la salariée avait bien commis une faute pour avoir fumé du cannabis sur son lieu de travail.

Les juges constatent
que le recours de la société portait uniquement sur des questions de faits et non sur des questions de droit.

La Cour de Cassation étant juge du droit et non des faits, elle rejette le pourvoi formé par l’employeur.

Ce qu’il faut retenir
 : les juridictions du premier degré et la Cour d’Appel examinent les affaires dans leur ensemble, c’est-à-dire tant en fait qu’en droit.




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


Retour au dossier : Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés