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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

La faute grave suppose qu’il soit impossible de maintenir le salarié dans l’entreprise

Dans cette affaire, une responsable administrative a été licenciée pour « faute grave et lourde ». La salariée conteste le motif de son licenciement qu’elle considère comme injustifiée.

Les juges de la cour d’appel constatent que la lettre de licenciement mentionne différents griefs que l’employeur ne justifie pas, comme le fait d’avoir conservé des documents de la société ou avoir refusé de fournir la liste des prestataires.
Les juges de la cour d’appel ont toutefois retenu que la validation de factures dont le montant dépassait son niveau d’approbation, tel que prévu à la procédure d’achats produite par l’employeur, constituait une violation des consignes de l’employeur justifiant le licenciement pour faute grave.

Les juges considèrent
que les juges du fond n’ont pas recherché si la validation de deux factures sans approbation préalable de la hiérarchie, alors qu’il existe ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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