Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Licenciement pour faute grave ou lourde : tous vos droits » Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Le licenciement pour faute grave s’apprécie eu égard à la nature des fonctions du salarié

Dans une affaire, une salariée a été engagée le 6 juin 1995 dans une société de transports internationaux. Depuis le 1er février 2002, elle exerçait les fonctions de directrice d’agence avec un statut cadre.

Elle a été licenciée le 11 août 2006 pour faute grave.

La salariée fait grief à la Cour d’appel d’avoir fait valoir que le licenciement prononcé pour faute grave reposait sur une cause réelle et sérieuse de licenciement. La salariée estime que la lettre de licenciement fixe les limites du litige, le juge doit donc rechercher si les motifs de licenciement sont matériellement vérifiables et existants.

Les juges ont constaté que la salariée avait laissée un fond de caisse important alors que l’agence avait été victime de deux vols peu de temps auparavant. Il y a donc bien eu négligence fautive de la part de la salariée eu égard à ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


Retour au dossier : Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés