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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Le manquement aux obligations contractuelles ne caractérise pas à lui seul une faute grave.

Dans une affaire, un salarié a été engagé le 3 novembre 1994 en tant que cadre dans une société. Il a été affecté en Algérie à compter du 21 août 2006 dans le cadre d’un avenant d’expatriation. Il s’était également engagé à accepter le moment venu son rapatriement en fonctions de certaines circonstances.
Ayant refusé son affectation à Marseille à compter du 1er avril 2008, il a été licencié pour faute grave le 23 avril de la même année.

L’employeur faisait valoir que la faute grave du salarié résultait tout à la fois d'une insubordination caractérisée et d'une inexécution fautive du contrat de travail. Il estime que constituent une faute grave les actes d'indiscipline et d'insubordination du salarié, et ce, d'autant plus lorsqu'ils sont accompagnés d'une inexécution du contrat de travail.

Les juges ont constaté qu'aucune autre circonstance caractérisant l'insubordination du salarié ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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