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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Un licenciement pour faute lourde effectué par le directeur des ressources humaines de la société mère.

Dans une affaire, un salarié a été engagé le 3 février 2000 en tant que cadre opérationnel à la direction logistique. Il a vu son contrat transféré le 1er juillet 2000 à une société puis le 1er mai 2007 à sa filiale. Il a fait l’objet d’une mise à pied conservatoire le 23 avril 2007 puis, par lettre du 7 mai 2007, il a été licencié pour faute lourde.

Le salarié faisait valoir d’une part que le licenciement effectué par la société qui n'est plus l'employeur du salarié transféré à une autre société, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, est nul et de nul effet mais également que le mandataire doit agir un nom et pour le compte du mandant qui est l'employeur du salarié.
D’autre part, il faisait valoir que le licenciement pour faute lourde du ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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