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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Aider à la constitution d’une entreprise d’un autre secteur ne justifie pas une faute lourde

Dans une affaire, une salariée a été engagée à compter du 2 février 2004 en tant qu’assistante de direction. Elle a fait l’objet d’une mise à pied conservatoire puis a été licencié par lettre du 8 janvier 2007 pour faute lourde au motif qu’elle était l’auteur de documents concernant une société concurrente d’une société appartenant au même groupe que son employeur.

La société faisait valoir que la salariée est tenue d’avoir un comportement loyal à l’égard de toutes les entreprises avec lesquels son employeur entretient des  liens économiques, indépendamment de l’existence d’un groupe d’entreprises. De plus, selon elle, commet une faute lourde, l’assistante de direction attachée au service d’un dirigeant qui participe à son insu à une activité concurrence d’une entreprise où celui-ci est intéressé, et lui ment afin de la dissimuler.

Les juges ont considéré que la salariée avait aidé à la ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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