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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Licencié pour avoir refusé d’utiliser un logiciel informatique

Dans une affaire, un salarié a été engagé le 1er septembre 1998. Il a été licencié par lettre du 21 novembre 2007.

Le salarié faisait valoir qu’en vertu de son contrat de travail, la non-observation de son obligation de rendre compte de son activité devait donner lieu, préalablement à toute sanction, à une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Egalement il annonçait que l’obligation d’utiliser le logiciel n’était devenue effective qu’à compter du 2 juillet 2008, soit huit mois après son licenciement.

Les juges ont estimé que le licenciement était fondé sur le refus d’utiliser dans son travail des logiciels informatiques déterminés pour l’usage desquels il avait reçu des formations. Par conséquent, ce fait constitue à lui seul une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Ce qu’il faut retenir : Il convient de noter que le refus d’utiliser ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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