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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

La prescription des faits fautifs rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse

Dans une affaire, un salarié a été engagé le 28 avril 2005 en tant qu’ouvrier polyvalent. Il s’est trouvé en arrêt maladie à compter du 27 juillet 2007. Il a été convoqué le 28 novembre 2007 à un entretien en vu de son licenciement. Il a été licencié pour faute grave par lettre du 11 décembre 2007.

L’employeur faisait valoir que si la lettre de licenciement doit énoncer le ou les motifs de licenciement, il n’est pas nécessaire que l’employeur précise les dates et lieux des incidents auxquels il se réfère dès lors que les griefs sont matériellement vérifiables. Egalement, il estimait que constitue une faute grave le comportement agressif d’un salarié envers ses collègues de travail ou son supérieur hiérarchique. De même, il énonce que pour apprécier la gravité de la faute commise, les juges doivent tenir compte de l’ensemble ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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