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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

C’est à l’employeur d’apporter la véracité des faits et de les imputer au salarié en matière de faute grave

Dans une affaire, une salariée a été engagée en qualité de gouvernante au sein d’un hôtel  et a été licenciée pour faute grave. L’employeur lui reproche notamment un manque de rigueur dans son travail allant jusqu’à l’absence de contrôle des chambres ainsi que des absences non justifiées.

La salariée estime que son licenciement était motivé par la suppression de son poste décidée par l’employeur. Elle énonce que la preuve de la faute grave doit être rapportée par l’employeur.

Les juges constatent que l’employeur apporte la preuve suffisante de la réalité des faits reprochés à la salariée constituant une faute grave et empêchant le maintien des relations contractuelles même pendant la durée du préavis.

Ils en déduisent que le licenciement pour faute grave est pleinement justifié.

Ce qu’il faut retenir : La faute grave est celle qui rend impossible ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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