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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Des propos inacceptables à l’égard des collègues n’est pas constitutif d’une faute grave lorsque l’employeur place le salarié dans une situation difficile

Dans une affaire, une salariée a été engagée le 29 octobre 1997 en tant qu’employée administrative. Elle a été  licenciée pour faute grave le 11 août 2006 pour mauvais coaching de ses collègues et non respect de leurs personnes.
 

L’employeur faisait valoir d’une part que la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. D’autre part, il considérait que constitue une faute grave le fait pour une salariée de tenir envers ses collègues de manière répétée des propos inacceptables, de créer une ambiance malsaine, de répartir inéquitablement le travail, et de faire preuve de manque de solidarité, et ce de manière répétée malgré les avertissements reçus.
 

Les juges ont estimé qu’avait été confiée à la salariée, employée administrative, sans formation particulière, la charge d'accompagner professionnellement ses collègues et de répartir le travail entre ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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