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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Le comité d’entreprise doit être consulté et informé sur la mise en œuvre d’un système de rondes

Dans une affaire, une salariée a été engagée le 16 décembre 1990 en tant que monitrice. Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de veilleuse de nuit pour le compte d’une association. Elle a été licenciée pour faute grave le 20 février 2003 en raison de son refus d’utiliser le système de contrôle des rondes.

La salariée faisait valoir d’une part qu’il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause. D’autre part, elle estimait que le comité d’entreprise doit être informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés. Ensuite elle considérait que la modification d’un élément essentiel du contrat de travail ne peut être imposée unilatéralement par l’employeur sans l’accord du salarié. Et enfin, elle énonçait que pour apprécier la gravité de ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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