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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Le fait de délivrer des médicaments dangereux et de dissimuler ces faits rend impossible le maintien de la salariée dans l’entreprise

Dans une affaire, une salariée a été employée en tant que préparatrice depuis le 1er février 2000 par un pharmacien. Elle a été licenciée pour faute grave pour avoir, à l’insu de son employeur, délivré sans présentation d’une ordonnance, des médicaments dangereux.

La salariée faisait valoir d’une part que les médicaments listés comme produits dangereux avaient été remis à un professionnel de la santé. D’autre part, elle estimait que l’ordonnance avait été fournie. De plus, elle énonçait que le règlement du médicament été intervenu et que le plainte avait été classée sans suite. Et enfin, elle annonçait que son nouvel employeur avant entendu se défaire des salariés les plus anciens et qu’il était parfaitement informé de la commande des produits litigieux.

Les juges ont tout d’abord constaté que la salariée avait délivré à son ancien employeur des médicaments dangereux ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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